Initiative politique au Conseil Communal

 

L'initiative politique de nos Conseillers Communaux est possible à travers différents outils que sont les interpellations, les postulats, les motions et enfin les projets. Les voici expliqués, du moins au plus contraignant pour l'exécutif (Municipalité):

1. L’interpellation est une demande d’explication adressée à la Municipalité sur un fait de son administration. Elle ne comprend ni le pouvoir d’annuler ou de modifier les décisions municipales, ni celui d’adresser des instructions impératives à la Municipalité. L’auteur de l’interpellation ou tout membre du Conseil peut proposer à l’assemblée l’adoption d’une résolution à la fin de la discussion qui suit la réponse de la Municipalité à l’interpellation.

La résolution consiste en une déclaration à l’attention de la Municipalité et n’a pas d’effet contraignant pour celle-ci.

2. Le postulat est une invitation à la Municipalité d’étudier l’opportunité de prendre une mesure ou de faire une proposition dans un domaine particulier et de dresser un rapport. Le postulat n’a pas d’effet contraignant pour la Municipalité, si ce n’est l’obligation d’analyser une situation et de rédiger un rapport.

Le postulat peut porter sur une compétence du Conseil ou de la Municipalité.

3. La motion est une demande à la Municipalité de présenter une étude sur un objet déterminé ou un projet de décision du Conseil communal. La motion ne peut porter que sur une compétence du Conseil. La motion est contraignante, dans la mesure où elle a pour effet d’obliger la Municipalité à présenter l’étude ou le projet de décision demandé.

La Municipalité peut accompagner le projet de décision demandé d’un contre-projet.

4. Le projet de règlement ou de décision du Conseil est un texte complètement rédigé par l’auteur de la proposition. Le projet de règlement ou de décision proposé ne peut porter que sur une compétence du Conseil. La Municipalité est obligée de rédiger un préavis sur le projet proposé.

La Municipalité peut accompagner celui-ci d’un contre-projet.

L'ensemble de ces documents sont disponibles sur le site officiel de la commune d'Aigle: www.aigle.ch/documents

 

Voici les textes présentés par nos Conseillers communaux PLR durant cette législature sur les grands chapitres qui constituent la vie politique de notre ville (en cours d'ajournement, merci pour votre compréhension!).

 

COMMERCE, ECONOMIE ET ENVIRONNEMENT

2024
Motion demandant la révision du règlement communal sur les terrasses (en vigueur depuis 2010) - L. Burnier / J. Vacheron

2023
Interpellation: Quelle serait l'énergie qui pourrait être générée par les toitures des bâtiments communaux? - groupe PLR
lnterpellation - Nouvel aménagement de la place du marché QUID des arbres existants - David Sierra

2022
Interpellation: Fire in the sky, quid de la biodiversité ? - Jacques Vacheron
Agir pour le climat dans les communes - Jacques Vacheron

 

SPORT, CULTURE ET VIE LOCALE

2024
Interpellation Denise Lattion sur la réfection de la piscine extérieure et le projet de piscine couverte - Denise Lattion

2023
Aigle aujourd’hui labelisée « ville à vélo » et que se passera-t-il concrètement demain? - Jacques Vacheron

2022
Pour la création d'un sentier nature à destination des personnes à mobilité réduite ainsi que leurs accompagnateurs - Alexandre Favre
re: Preavis rapport 2024-15 en reponse au postulat d'Alexandre Favre - création d'un sentier nature pour les personnes à mobilité réduite

 

COHÉSION SOCIALE ET BIEN-VIVRE COMMUN

2024
Interpellation à propos du dépôt nocturne des poubelles - Alexandre Favre
Mise à ban Golliez-Prieuré pour les chiens en liberté - Alexandre Favre
Pour une revalorisation du concept "Aigle - Ville propre" - Nicolas Biffiger

2022
Accessibilité de la ville aux personnes en situation de handicap visuel - Nathalie Gonzalez
objet relancé le 5.10.23

 

TRANSPORTS

2022
Interpellation "Transports scolaires, toujours et encore.. - Philippe Pasche

2020
Postulat Fluidité et sécurité du trafic au carrefour de la route d’Evian avec la route de transit ainsi que
irrigation et desserte des quartiers adjacents à la route de transit

Re: préavis Municipal 2024-14 "aménagement de la route de transit"

 

SÉCURITÉ ET SANTÉ

2024
Interpellation sur le risque de report du deal de rue - Alexandre Favre

2023
interpellation PLR concernant les incivilités, deal de rue et insécurité - Alexandre Favre et groupe PLR
voir: article sur notre site avec la réponse de la Municipalité

2022
Pour une meilleure répartition intercommunale de la facture policière - Alexandre Favre
Re: Préavis municipal N° 2022-08 relatif à la réponse à la motion Favre

Cybersecurité  - Nicolas Biffiger
Re: Cybersécurité - Préavis Municipal 2023-16 accepté par le Conseil le 7.3.2024

Mise à disposition de défibrillateurs accessibles à la population sur le territoire de la commune d'Aigle - Marc Taverney

 

URBANISME, TRAVAUX PUBLICS, BÂTIMENTS

2023
Gymnase du Chablais, où en est-on? - Denise Lattion

2022
Interpellation "Les crédits d'études sont-ils vraiment un luxe ? - Pierre-Yves Brélaz