Renforcer les moyens de défense contre les squatters

Le PLR Vaud coordonne ses efforts au niveau national

Le canton ne peut pas agir seul de son côté en raisons de contraintes fédérales : c’est en substance la réponse du Conseil d’Etat, donnée il y a un mois, à une interpellation de Catherine Labouchère pour tenter de mettre fin aux occupations illicites de propriétés. Dont acte ! Démunis au niveau cantonal pour régler ce cas, le PLR Vaud a décidé d’agir à l’échelon fédéral grâce à une motion du conseiller national Olivier Feller. Le gouvernement est chargé de prendre les mesures nécessaires pour que les propriétaires d’immeubles occupés de façon illicite par des squatters puissent exercer le droit de reprises à des conditions plus souples qu’actuellement. Et notamment, concernant les délais dans lesquels le propriétaire doit réagir.

La question de l’occupation illicite d’immeubles par des squatters fait régulièrement la une des médias. Or, le phénomène du squat est incompatible avec la garantie de la propriété et tend à créer un sentiment d’incompréhension, voire de malaise, au sein de la population. Ces dernières années, le canton de Vaud a connu plusieurs situations de maisons occupées. Cela a été le cas dans les communes de Coppet, Founex, Commugny, Tannay, Nyon ou en Lavaux. Les maisons étaient soit en cours d’autorisation pour des transformations soit destinées à être démolies. Les occupants ont alors revendiqué leur droit à s’y installer et y ont même installé des boîtes aux lettres pour attester de leur domicile, laissant les propriétaires totalement au dépourvu.

Guy-Philippe Bolay avait dans un premier temps interpellé le Conseil d’Etat qui avait décidé de constituer un groupe de travail pour remédier à cette problématique. Dans la foulée, Catherine Labouchère interpellait également le Conseil d’Etat sur les cas observés dans l’arrondissement de Nyon. La solution du groupe de travail consistait à exploiter un article du Code civil permettant à un propriétaire d’exercer un « droit de reprise » immédiat de son immeuble, par une expulsion des squatters, par la force au besoin. Toutefois, les conditions d’application de cette sorte de « légitime défense » s’est révélée en contradiction avec une décision du Tribunal fédéral qui exige une réaction des propriétaires dans les quelques heures qui suivent le début de l’occupation. Une situation dans la pratique qui est presque impossible. La jurisprudence du TF enlève ainsi quasiment toute portée pratique au droit de reprise dans le cas du propriétaire d’un immeuble occupé illicitement. La motion d’Olivier Feller, déposée ce jour, demande de corriger cette situation. Elle demande que le délai dans lequel le propriétaire doit réagir soit porté à 48 ou 72 heures afin que les propriétaires lésés n’aient pas moins de droit que ceux qui occupent de force leurs biens.

Contacts

Frédéric Borloz, président du PLR Vaud, +41 79 204 43 30
Catherine Labouchères, députée, +41 79 626 10 62
Guy-Philippe Bolay, député, +41 76 414 36 31
Olivier Feller, conseiller national, +41 79 658 31 92
Philippe Miauton, secrétaire général, +41 79 277 68 41