Après l’acceptation de l’initiative du 9 février et l’abandon du taux plancher, les entreprises ont, plus que jamais, besoin de sécurité juridique. La RIE IIl permettra de stabiliser l’économie. En contrepartie d’une réduction importante de la fiscalité des entreprises, la contribution sociale des employeurs augmentera grâce à un accord conclu avec les milieux économiques. A cela s’ajoute des mesures fiscales et sociales qui permettront de soulager les familles (contribution des employeurs à l’accueil de jour, subventions pour la santé et la sécurité des travailleurs, croissance de la contribution à la FAJE, réduction de l’imposition de la valeur locative, augmentation des allocations familiales). Dans ce contexte, la gauche doit s’engager à retirer son initiative « Pour alléger les primes d’assurance-maladie », qui n’apportera aucune plus-value. En outre, cette réforme aura un impact sur les communes. Le PLR en est conscient et prône une solution, élaborée avec elles, dans le cadre de la péréquation intercommunale. Dans le cadre de la LAJE, il apparaît au PLR qu’un problème de financement existe par rapport à la compétence de la mise en place. Compte tenu de la répartition de la facture entre l’Etat et les communes, il serait envisageable que ces dernières obtiennent une plus grande marge de manœuvre dans l’organisation de l’accueil de jour.
De manière générale, le PLR s’engage à ce qu’un rythme soutenu soit maintenu dans la réalisation de cette réforme, qui ne doit pas être prise en otage par des considérations partisanes. A l’échelle du canton, ne pas l’accepter reviendrait à se tirer une balle dans le pied. Le PLR Vaud en appelle à l’intelligence de tous dans ce dossier vital pour la prospérité de notre canton. S’accrocher au taux actuel d’imposition des bénéfices, l’un des plus élevés de Suisse, reviendrait à pousser de nombreuses entreprises à délocaliser leurs activités. Les pertes fiscales et l’instabilité économique qui en découleraient, sans parler des pertes d’emplois, ruineraient la santé exceptionnelle de notre canton. Enfin, et compte tenu des effets financiers induits par cette réforme pour l’Etat, la majorité de gauche au gouvernement devra absolument modérer la croissance des charges du canton. Le PLR y sera particulièrement attentif.
Contacts
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Alexandre Berthoud, député membre de la Commission des finances du Grand Conseil, +41 78 756 10 08
Guy-Philippe Bolay, député membre de la Commission des finances du Grand Conseil, +41 76 414 36 31
Gérard Mojon, député membre de la Commission des finances du Grand Conseil, +41 79 210 38 68
Stéphane Rezso, député membre de la Commission des finances du Grand Conseil, +41 79 212 04 21
Philippe Miauton, secrétaire général, +41 79 277 68 41