Réforme des entreprises III

Rapidement appliquer la réforme pour offrir une sécurité aux entreprises

Aujourd’hui, la Conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf a présenté son rapport sur la réforme de la fiscalité des entreprises III (RIE III). Il convient de maintenir un rythme soutenu dans la réalisation de cette réforme. Après l’acceptation de l’initiative du 9 février et l’abandon du taux plancher, les entreprises ont, plus que jamais, besoin de sécurité juridique. Cette réforme est essentielle pour offrir au modèle économique suisse et cantonal attractivité et concurrence. La RIE III doit avant tout convenir aux critères de l’OCDE plutôt qu’à ceux de l’UE. En effet, certains pays européens qui attaquent les pratiques des cantons, accordent des aides d'Etat à certaines entreprises, ce qui fausse la concurrence (Postulat Olivier Feller). Pour le PLR Vaud, les pratiques de la licence Box ou le Step-up, prévus dans le rapport de la Conseillère fédérale, sont nécessaires. En revanche l’abandon des Déduction des intérêts notionnels (NID) est une erreur. Dans le prolongement des débats aux Chambres fédérales, le canton de Vaud doit également expressément empoigner la RIE III au Grand Conseil pour doter le canton de cet outil essentiel.

Compte tenu des pressions exercées de l’étranger, la Suisse et les cantons sont contraints de réviser rapidement leur politique fiscale. Avec elles, c’est l’attractivité et la compétitivité de notre pays et des cantons qui sont mises en danger. Dans ce contexte et en matière de fiscalité des entreprises, le canton de Vaud se situe en queue de peloton. Avec un taux culminant à 29.8% (23.00% net), notre canton n’est tout simplement plus compétitif. Pour le PLR Vaud, la réforme fiscale envisagée par le Conseil d’Etat, la plus importante jamais entreprise depuis les années quarante, constitue une adaptation indispensable afin d’éviter des délocalisations et afin de maintenir notre attractivité face aux autres cantons et pays qui nous entourent.

A l’échelle du canton, ne pas accepter cette réforme reviendrait à se tirer une balle dans le pied. Le PLR Vaud en appelle à l’intelligence de la gauche dans ce dossier vitale pour la prospérité de notre canton. Avec un taux aussi élevé, il est inévitable que de nombreuses entreprises délocalisent à terme. La perte fiscale et la stabilité économique seraient tout simplement touchées, sans parler des pertes d’emplois qu’elles entraîneraient. Le canton de Vaud se distingue par son tissu entrepreneurial dense, composé de 33'000 entreprises et PME, dont 27’000 paient des impôts. Sur ce nombre, seules 700 entreprises sont au bénéfice d’un régime fiscal particulier et quelques centaines paient une majorité de l’impôt sur les personnes morales (90% de l’impôt encaissé). Si rien n’est entrepris aujourd’hui pour rassurer les entreprises implantées dans le canton, les délocalisations sont programmées, sans aucune perspective de compensation. Ces délocalisations concernent aussi bien les entreprises vaudoises vers un autre canton que les multinationales vers l’étranger.


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