Politique du logement : le Conseil d’Etat propose enfin une fusion des lois

Le PLR observe toutefois quelques ambigüités dans le contreprojet indirect

Le PLR.Les Libéraux-Radicaux Vaud a pris note de la nouvelle stratégie du Conseil d’Etat en matière de logement. Le contre-projet indirect proposé par le gouvernement fusionne enfin les deux lois constitutives du « paquet logement » pour proposer un projet de loi unique. Cette solution était défendue depuis longtemps par le PLR. Celui-ci fera maintenant une pesée des inté- rêts et analysera la nouvelle proposition du Conseil d’Etat attentivement.

Le PLR remarque qu’il aura fallu tout de même une année et demi et deux renvois en commission et au Conseil d’Etat pour que la Cheffe du département des institutions et de la sécurité, la Conseillère d’Etat Mme Métraux, admette de fusionner les deux projets de loi. Cette fusion a été proposée et défendue par le PLR depuis le début.

Le PLR estime que la délimitation plus claire des objets immobiliers pouvant être soumis au droit de préemption, telle qu’elle figure maintenant dans le contre-projet indirect, constitue une base de travail intéressante. Toutefois, ce projet indirect n’est pas exempt d’ambiguïtés. Celles-ci devront être levées par la commission du Grand Conseil qui reprendra le dossier en main. Parmi ces ambiguïtés, nous notons notamment la subsidiarité du droit de préemption cantonal.

Le PLR prône et défendra une politique du logement pragmatique et constructive. Il regrette que cette thématique soit devenue le terrain de jeu favori de certains partis politiques qui l’instrumentalisent en vue des élections communales. Le PLR sera attentif au suivi de ce dossier en commission et devant le plénum, en vue d’agir contre la pénurie du logement qui sévit dans le canton de Vaud.


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