Dans ce contexte, le PLR préférerait un vide juridique que d’admettre un texte à sens unique, en totale défaveur des intérêts helvétiques et qui permet l’imposition – souvent massive – des successions de défunts suisses. Le respect du fédéralisme imposerait pourtant que les besoins des Confédérés priment sur ceux des pays étrangers. Par ailleurs, une acceptation de la nouvelle Convention serait un précédent inquiétant, qui ne manquerait pas d’être invoqué par d’autres Etats pour bénéficier, eux aussi, de telles concessions unilatérales. Ce serait un très mauvais signal, à l’heure où la Suisse est l’objet d’attaques répétées. La convention de 1953, qui se verrait remplacée, respecte, contrairement au modèle proposé par Berne, les règles qui prévalent en matière de successions internationales. Le respect de l’Etat de droit, des conventions en vigueur et des règles établies par les organisations internationales est une condition sine qua none de la préservation des intérêts de la Suisse.
C’est pour cette raison qu’une coalition de députés du centre-droite, issus des cantons de Genève, Vaud, Valais, Neuchâtel, Fribourg, Jura et Berne demande aux Chambres fédérales de renoncer à ratifier ce texte. A défaut, le référendum des cantons sera saisi. C’est au nom de la solidarité confédérale que l’ensemble des Grands Conseils sont invités à se joindre à la démarche. Les députés signataires estiment que les législatifs cantonaux doivent se saisir du dossier et faire valoir avec vigueur leurs intérêts. La Confédération n’impose pas les successions ; la répartition des compétences entre autorités se trouve dès lors atteinte par les agissements du Conseil fédéral. Le référendum cantonal nécessite la participation de huit cantons. Outre les coalitions organisées dans sept cantons, des discussions avancées sont en cours du côté des deux Bâle.
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