Le projet de loi fédérale sur l’imposition des immeubles agricoles et sylvicoles - soumis en consultation jusqu’au 25 septembre - fait suite à la motion déposée en 2012 par le conseiller national Leo Müller. Acceptée par le Parlement, celle-ci demande un retour à l’application de la loi fédérale sur l’imposition des immeubles agricoles et sylvicoles telle qu’elle était comprise avant l’arrêt du Tribunal fédéral du 2 décembre 2011. Celui-ci a jeté une insécurité juridique majeure et déstabilisé les milieux agricoles d’une manière inadmissible car appliqué immédiatement et rétroactivement. Pris par surprise, les contribuables concernés n’ont pas eu le temps de s’adapter. Aussi, dans certains cas, cet arrêt augmente de manière drastique les impôts dus par les agriculteurs. Pour faire connaître sa position, le PLR Vaud, notamment grâce à l’expertise du conseiller national PLR Olivier Feller et du député PLR Alexandre Berthoud, a rédigé une détermination.
En bref, le PLR Vaud demande de modifier l’article 18, alinéa 4, de la loi sur l’impôt fédéral direct (ainsi que les articles 8 et 12 de la loi sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes) afin que « les bénéfices provenant de l’aliénation d’immeubles agricoles ou sylvicoles, soumis ou non à la loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR) du 4 octobre 1991, ne sont ajoutés au revenu imposable que jusqu’à concurrence des dépenses d’investissement. » Le PLR demande également que la disposition transitoire suivante soit introduite : l’article 18, alinéa 4, dans sa nouvelle teneur au 1er janvier 2017 (si telle est la date de mise en vigueur de la nouvelle disposition) s’applique aux bénéfices provenant de transferts ou d’aliénations dont l’imposition n’est pas entrée en force à cette date. Enfin, le PLR Vaud juge indispensable que l’ensemble du dispositif corrigeant la jurisprudence du Tribunal fédéral entre en vigueur, sur le plan fédéral comme dans les cantons, le 1er janvier 2017 au plus tard.
Pour compléter cette prise de position, le député PLR Alexandre Berthoud a développé ce matin une interpellation devant le Grand Conseil, demandant au Conseil d’Etat de répondre aux questions suivantes :
- Est-ce que le gouvernement vaudois a l’intention de tout mettre en œuvre afin que l’adaptation du cadre législatif de notre canton puisse être applicable au plus vite, soit dès que la loi fédérale entre en force ? De quelle manière entend-il procéder ?
- Quelles sont les prochaines étapes de ce dossier pour le Conseil d’Etat ?
Contacts
Alexandre Berthoud, député au Grand Conseil, +41 79 332 00 01
Olivier Feller, conseiller national, +41 79 658 31 92
Frédéric Borloz, président du PLR Vaud, +41 79 204 43 30
Philippe Miauton, secrétaire général, +41 79 277 68 41