Le Conseil fédéral souhaite rétablir l’imposition qui prévalait jusqu’en 2011
Le Conseil fédéral a ouvert une procédure de consultation concernant la loi fédérale sur l’imposition des immeubles agricoles et sylvicoles. Cette consultation propose de revenir à l’imposition telle qu’elle était pratiquée jusqu’en 2011, faisant écho à la motion Léo Müller. Pour les représentants du PLR Vaud qui ont déposés des interventions tant au Conseil national qu’au Grand Conseil, c’est une victoire d’étape. Les efforts conjugués du Conseiller d’Etat Pascal Broulis, du conseiller national Olivier Feller et du député Alexandre Berthoud portent leur fruit. Leur rencontre dernièrement avec la Conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf a permis de faire progresser le dossier et de modifier une situation préjudiciables pour le monde agricole. Si, pour des raisons juridiques, un effet rétroactif n’est pas possible, le PLR Vaud se battra, en revanche, pour que tous les dossiers qui n’ont pas encore fait l’objet d’une taxation définitive, tombe sous le coup de la loi correctrice. Enfin, il apparaît que cette loi ne devrait entrer en vigueur qu’en 2019. Le PLR mettra tout en œuvre pour que son application intervienne en 2016, voire, au plus tard, en 2017. Il convient, en effet, de clarifier au plus vite la situation fiscale des agriculteurs.
Pour mémoire, le canton de Vaud – comme la plupart des Cantons suisses – considérait comme agricole au sens fiscal tous les immeubles utilisé, quelle que soit leur affection par rapport à l’aménagement du territoire (zone agricole ou à bâtir). L’application d’un arrêt du TF avait annulé cette pratique et avait entraîné une imposition au titre de revenu sur le terrain. Avec cette décision, en cas de cessation d’activité agricole lors de retraite ou de legs, l’obligation du paysan de vendre sa ferme pour être en mesure de s’acquitter des charges fiscales. Une aberration qui, avec les efforts du PLR, ne devrait plus qu’être un mauvais souvenir à l’avenir.
Contacts
Frédéric Borloz, président du PLR Vaud, +41 79 204 43 30
Olivier Feller, Conseiller national, +41 79 658 31 92
Alexandre Berthoud, Député, +41 78 756 10 08
Philippe Miauton, secrétaire général, +41 79 277 68 41
