Déclarations de la Commission de haute surveillance du tribunal cantonal

Le PLR déplore la forme et le non respect de la séparation des pouvoirs

Le PLR déplore la tournure des suites institutionnelles du drame de Payerne. Malgré le souhait compréhensible de chercher des responsables, par respect pour la famille de la victime et la mémoire de Marie, il convient de faire preuve de retenue et de dignité. Si, sur le fond, le PLR comprend les préoccupations de la Commission de Haute Surveillance du Tribunal cantonal, il en déplore la forme.

Le PLR.Les Libéraux-Radicaux salue la décision du Bureau du grand Conseil, présidé par Laurent Wehrli, d’en appeler au calme et de diligenter un rapport de la Commission de Haute Surveillance du Tribunal cantonal en vue de discussions au plé- num, le 26 novembre prochain.

Cependant, le PLR déplore une dégradation des relations entre Tribunal cantonal et la CHSTC. Ce climat n’est pas propice au bon fonctionnement de nos institutions. Attaché au respect de celles-ci, le PLR souhaite également rappeler que la séparation des pouvoirs est un des fondamentaux de notre système démocratique. En pointant du doigt la juge concernée ─sans prendre en compte les responsabilités annexes d’autre acteurs du dossier─ et en sollicitant abruptement une enquête administrative, la CHSTC a sans doute, selon le PLR, agit dans précipitation, voire dépassé son mandat de haute surveillance. Le calendrier choisi par la Commission pour faire de tonitruantes déclarations est par ailleurs, inadéquat et ne répond à aucune urgence manifeste. D’autre part, les critiques polémiques à l’encontre de l’ordre judiciaire qui nuisent tant au fonctionnement des institutions qu’à une analyse sereine des causes du drame doivent cesser.

Le PLR estime que la CHSTC ne devait pas communiquer avant d’avoir reçu la ré- ponse du Conseil d’Etat à son postulat, faisant suite au rapport Bänziger, « demandant deux modifications rapides de la LEP à la suite du drame de Payerne ». Dès que la Commission des affaires judiciaires aura traité ce postulat et que le Grand Conseil l’aura accepté, le PLR demande expressément au Conseil d’Etat d’y répondre rapidement.


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