Progressive, équitable vis-à-vis des autres contribuables et respectueuse de
l’autonomie communale, la solution élaborée limite l’impact du brutal arrêt de décembre 2011 du Tribunal
Fédéral. Elle permettra de liquider des dossiers demeurés trop longtemps en suspens et de ramener
de la prévisibilité dans une matière qui en a particulièrement besoin.
Rappelons-le, l’arrêt incriminé a brutalement modifié l’imposition des immeubles agricoles et sylvicoles aliénés
dans des zones à bâtir. Soudainement, la totalité du bénéfice de la vente a été soumis à l’impôt sur le revenu alors
que celui-ci ne concernait jusque-là que l’équivalent des dépenses d’investissement. Le coup a été rude pour
nombre d’agriculteurs, en particulier dans des cas de transmission d’exploitation.
Le PLR Vaud s’est, dans un premier temps, beaucoup investi pour inciter les Chambres fédérales à élaborer une
solution politique. Au terme de cinq ans de discussions, la réforme imaginée a malheureusement été enterrée à
Berne, laissant les cantons face au problème alors que le surplus d’impôt profite largement aux caisses fédérales
par le biais de l’IFD.
Dans ce contexte, les remises d’impôts annoncées aujourd’hui par le Département des finances et des relations
extérieures (DFIRE) apparaissent adéquates. Elles s’avèrent ciblées sur les exploitants en difficultés financières et
visent prioritairement à permettre de boucler les quelques 400 dossiers restés en souffrance depuis 2011. Au
surplus, chaque exploitant paraît désormais à même, avec le concours de mandataires spécialisés, de préparer
une vente, une succession ou un partage d’exploitation en connaissance de cause. Dans ce contexte, le PLR souhaite
vivement que l’administration apporte une attention particulière.
Contacts :
Frédéric Borloz, président du PLR Vaud, 079 204 43 30
Alexandre Berthoud, député : 078 756 10 08
Marc-Olivier Buffat, président du groupe PLR du GC : 079 252 78 20