Il s’agissait de rétablir une fiscalité agricole juste et équitable à l’endroit des agriculteurs. Il n’en sera rien. Le Conseil des États a refusé toute solution de compromis en vue de mettre en œuvre la motion Léo Müller. Il a préféré une fiscalité agricole rigide à l’encontre des agriculteurs, faisant fi de leur domaine professionnel particulier. En effet, les agriculteurs évoluent dans un monde qui ne peut s’apparenter à celui d’autres indépendants. Ils cultivent le bien commun pour approvisionner les Suisses de denrées locales et leurs biens immobiliers (maisons ou terrains) ne peuvent être apparentés à une acquisition standard. Leur fiscalité devait être adaptée en conséquence. Malheureusement, cette évidence n’a pas parlé à la majorité du Conseil des États.
En conséquence, de (trop) nombreux paysans n’arriveront simplement pas, lors de la vente de leur maison ou terrain, à payer le nouvel impôt. Il est question ici de familles, qui doivent du jour au lendemain payer jusqu’à sept fois plus d’impôts. En cause : l’introduction de l’impôt fédéral direct sur les biens immobiliers des agriculteurs - qui jusqu’aujourd’hui en étaient exemptés. Au-delà de la profession agricole, le centredroite constate que le fédéralisme est donc ici bel et bien tronqué.
Pour les trois partis du centre-droite, la Confédération joue ici un tour de force en imposant un nouvel impôt fédéral dans un domaine de la responsabilité des cantons et des communes, qui sont souverains pour imposer, ou non, la vente de biens immobiliers. Tandis que la Confédération plante le clou, après 6 ans (!), c’est aux cantons de trouver les remèdes. Le chef du département des finances, le conseiller d’État Pascal Broulis, a déjà déclaré que le canton de Vaud fera tout ce qui est en son pouvoir pour trouver une solution intermédiaire, atténuant les effets sur les « cas de rigueur », comme un abattement d’impôt qui pourrait être soumis au Parlement.
Contacts
Alexandre Berthoud, président de la COFIN et membre de la commission parlementaire ad hoc sur la fiscalité agricole, +41 78 756 10 08
Martine Meldem, membre de la commission parlementaire ad hoc sur la fiscalité agricole, 079 341 15 69
Philippe Jobin, président de la commission parlementaire ad hoc sur la fiscalité agricole, 078 632 13 89
Frédéric Borloz, président du PLR Vaud, +41 79 204 43 30
François Pointet, président du PVL Vaud, +41 79 586 64 87
Jacques Nicolet, président de l’UDC Vaud, +41 79 206 97 29