Fiscalité agricole asphyxiante

Les efforts du PLR en faveur des agriculteurs portent leurs fruits

A la suite des actions de sensibilisation qu’il a déployées aux Chambres fédérales, au Grand Conseil et sur le terrain en faveur d’une fiscalité agricole équitable, le PLR demande que la motion Léo Müller soit mise en œuvre rapidement. En effet, après le Conseil national, le Conseil des Etats a accepté cette motion lundi dernier. Celle-ci demande un retour à la normale après que la Tribunal fédéral (TF) a modifié l’imposition des agriculteurs en cas de transfert d’immeubles et de terrains situés en zone à bâtir. La charge pour les agriculteurs devient ainsi insupportable, conduisant certains dans des situations précaires. Le Conseil fédéral est désormais dans l’obligation de modifier la loi rapidement.

Le canton de Vaud - comme la plupart des Cantons suisses - considérait comme agricoles au sens fiscal tous les immeubles utilisés par l’agriculture, quelle que soit leur affectation en zone agricole ou en zone à bâtir. Or, un arrêt rendu par le TF le 2 décembre 2011 a de fait annulé cette règlementation. La conséquence, c’est une augmentation importante, brutale et inéquitable des impôts dus par les agriculteurs dans certaines circonstances. Dans certains cas, l’agriculteur peut même être amené à devoir vendre sa ferme pour être en mesure de s’acquitter des charges fiscales. C’est une aberration.

Le PLR Vaud, par le biais de son conseiller national, Olivier Feller, et de son député, Alexandre Berthoud, s’est fortement engagé dans ce dossier depuis de nombreux mois, attirant l’attention des Chambres fédérales et des autorités cantonales sur cette pratique injuste. Leurs efforts ont visiblement payé. Nos deux élus ont procédé à une tournée dans les arrondissements vaudois. Lors de ces sept rencontres avec la population et assemblées, le PLR Vaud a pu expliquer la situation à plus d’un millier de Vaudois.

Olivier Feller, au Conseil national, et Alexandre Berthoud, au Grand Conseil, veulent désormais que la situation revienne à l’ancienne pratique et, le cas échéant, que des solutions soient trouvées pour les agriculteurs qui ont déjà été touchés par l’arrêt du TF. Le premier vient de déposer une interpellation demandant au Conseil fédéral de préciser le calendrier de mise en œuvre de la motion Muller et d’envisager des mesures transitoires en vue d’atténuer la portée de l’arrêt du TF jusqu’à l’adoption des réformes légales exigées. De son côté, Alexandre Berthoud a fait voter une détermination invitant le Conseil d’Etat à intervenir auprès du Conseil fédéral pour revenir sur ledit arrêt du Tribunal fédéral. Il a également interpellé le Conseil d’Etat pour savoir comment le gouvernement compte gérer les dossiers des agriculteurs qui ont réalisé des opérations entre le moment où l’arrêt a été rendu par le TF et aujourd’hui. Mais aussi pour connaître les démarches à entreprendre pour les agriculteurs qui ont des projets en cours.

Le PLR Vaud constate que ses efforts ont porté leurs fruits. Il entend poursuivre le combat avec vigueur.

Contacts

Frédéric Borloz, président du PLR Vaud, +41 79 204 43 30
Olivier Feller, Conseiller national, +41 79 658 31 92
Alexandre Berthoud, Député, +41 78 756 10 08
Philippe Miauton, Secrétaire général, +41 79 277 68 41