Caisse unique : Suppression de la liberté de choix et perte de la qualité des soins au programme

Le comité vaudois interpartis composé d’élus des partis PDC, PLR, UDC et vert’libéral a lancé, en terres vaudoises, sa campagne pour le NON à la caisse unique. Le comité rejette l’initiative socialiste qui vise à bouleverser les fondements d’un des meilleurs systèmes de santé du monde sans apporter de solutions concrètes aux problèmes existants. En effet, la caisse unique ne diminuera ni les coûts de la santé, ni les primes des assurés, bien au contraire. Par ailleurs, elle mettra en danger la liberté de choix du médecin et engendrera soit un rationnement des soins soit une fiscalisation afin de contenir ou diminuer les primes. Le système se trompe de cible, car il ne prévoit pas de changer l'esprit de la LAMAL ou de réformer le TARMED.

Ne pas entreprendre ou ne pas accepter cette réforme reviendrait à se tirer une balle dans le pied. Avec un taux aussi élevé, il est inévitable que de nombreuses entreprises délocalisent à terme. La perte fiscale et la stabilité économique seraient tout simplement touchées, sans parler des pertes d’emplois qu’elles entraîneraient. Il convient de souligner qu’une entreprise qui a des affaires internationales - la Suisse exporte plus qu’elle n’importe - peut délocaliser en 3 semaines. Le canton de Vaud se distingue par son tissu entrepreneurial dense, composé de 33'000 entreprises et PME, dont 27’000 paient des impôts. Sur ce nombre, seules 700 entreprises sont au béné- fice d’un régime fiscal particulier et quelques centaines paient une majorité de l’impôt sur les personnes morales (90% de l’impôt encaissé). Baisser le taux d’imposition à 16% (13.79% net) est donc vital. Ce sont les finances publiques tant cantonales que communales qui sont en jeu. Si les sociétés ordinaires verront leur charge fiscale largement diminuer, les sociétés à statut (internationales) connaîtront une hausse. La réduction des recettes des personnes morales (- CHF 440 mio) ne sera que partiellement compensée par l’augmentation des activités des multinationales espérées (+ CHF 50 mio). D’un autre côté, l’implantation de nouvelles entreprises, attirées par ce nouveau taux, pourrait permettre de partiellement compenser cette perte fiscale. Si rien n’est entrepris aujourd’hui pour rassurer les entreprises implantées dans le canton, les délocalisations sont programmées, sans aucune perspective de compensation. Ces délocalisations concernent aussi bien les entreprises vaudoises vers un autre canton que les multinationales vers l’étranger.

Pour le PLR Vaud, cette réforme est donc indispensable. Il serait suicidaire de la refuser. Cet avis est partagé aussi bien par les organisations patronales que par le Groupement des Entreprises multinationales (GEM). Selon Frédérique Reeb-Landry, Présidente du GEM, cette réforme « […] bénéficiera à tous les secteurs de l’économie […]». Cette profonde réforme aidera les PME vaudoises, détenues et fondées par des Vaudois et employant des Vaudois. Un allégement de la fiscalité simplifierait non seulement la gestion des PME, mais surtout leur transmission lors de vente à des tiers ou aux descendants. Les indépendants, quant à eux, sont fortement concernés et incités à créer un cadre juridique, ce qui simplifiera la transmission de leur entreprise le moment venu.

Compte tenu des conséquences sur les finances publiques de notre canton, il apparaît nécessaire que la Confé- dération soutienne cette modification. Le PLR Vaud soutiendra donc le Conseil d’Etat, dans ses démarches, pour obtenir la somme nécessaire au titre de compensation à cette réforme, et ce, sans l’introduction de recettes supplémentaires. Cet apport est essentiel pour atténuer les effets notamment sur les finances communales. Respectueux de la solidarité fédérale, le canton de Vaud est contributeur à la péréquation fédérale. Le dossier de la réforme des entreprises III est intimement lié à celui de la péréquation. Le PLR Vaud en appelle au soutien des autres cantons, contributeurs ou récipiendaires, afin de ne pas mettre à mal l’entier du système. Aujourd’hui, les cantons qui fixent un taux d’impôt bas bénéficient, pour la plupart, de retour de péréquation, alors que Vaud les alimente. Le PLR est également conscient du poids que cette réforme aura sur les finances communales et s’engagera à soutenir les démarches visant à alléger ce poids de façon équitable.

Second volet de la réforme, le Conseil d’Etat propose d’allouer CHF 150 mio à des mesures de soutien aux familles, avec un renforcement des subsides aux assurances-maladie, une augmentation des allocations familiales et un renforcement du système d’accueil de jour de la petite enfance. Les entreprises seront sollicitées pour financer ces mesures. Pour le PLR, ces mesures ont le mérite de récompenser les contribuables vaudois qui ont grandement participé à la bonne santé des finances de l’Etat.

Durant l’été, un groupe de travail du PLR s’est attelé à rechercher des pistes pour modifier certaines pratiques. Il apparaît pour l’instant qu’une baisse de la fiscalité des personnes physiques menacerait l’entier de la réforme. Toutefois, si cette réforme ne venait pas à aboutir, la discussion sur une diminution des points d’impôt s’imposerait. En revanche, le PLR a articulé des propositions sur le volet social et fiscal :

1. Augmenter le plafond de déduction des primes maladies dans la déclaration d’impôt.
2. Modifier la répartition allocation familiale et accueil de jour (sous condition de verrouiller les montants des allocations jusqu’en 2022)

Le PLR compte ouvrir le débat sur ces propositions, lors des séances du Grand Conseil. Notre parti met, en outre, en garde la gauche. Il est temps pour elle de réaliser l’ampleur de la réforme et sa nécessité. Ce projet est équilibré et permettra au canton de maintenir sa santé financière. Il serait dommageable que, pour des raisons idéologiques, elle bloque cette réforme ou la menace d’un référendum. Cela reviendrait tout simplement à remettre en question la source qui alimente une large politique sociale. Le PLR n’acceptera donc en aucun cas de modifier le taux proposé.

Développement :

Mesure 1 : Le premier constat du PLR est double, tout d’abord les communes seront particulièrement touchées par la diminution des rentrées fiscales de la réforme des entreprises III. Ensuite, il nous apparaît que l’augmentation des allocations familiales, comme envisagée par le Conseil d’Etat, n’entrainera pas de changements de paradigme pour une famille. Il nous apparaît en revanche que, premièrement, un renforcement plus large de la LAJE permettrait de soulager l’ensemble des communes financièrement, et, deuxièmement, de soutenir le travail indigène ainsi que la conciliation entre vie professionnelle et familiale. L’importance du travail indigène ira en s’accroissant après la votation du 9 février. Il convient donc d’envisager une modification de la répartition entre allocations familiales et renforcement du système d’accueil de jour de la petite enfance. Cette démarche doit s’accompagner d’un verrouillage des montants jusqu’en 2022, afin de donner des prévisions à moyen terme pour les entreprises et d’éviter qu’elles ne soient encore sollicitées.

Mesure 2 : Le PLR Vaud a analysé une piste qui, sans constituer un trou dans les recettes de l’Etat, pourrait soulager la classe moyenne. Aujourd’hui les déductions pour les primes maladies sont plafonnées, pour un couple avec deux enfants et disposant d’un revenu imposable de CHF 100'000.-, à CHF 6’600.- par an. En augmentant cette déduction de CHF 7'000.-, cela permettrait de réaliser pour ce couple une diminution d’impôt de CHF 1’500.- par année De cette manière la population pourrait également profiter d’un allégement fiscal dans cette vaste réforme des entreprises III.


Contacts

Frédéric Borloz, président du PLR Vaud, +41 79 204 43 30
Jean-Marie Surer, Président de Groupe, +41 79 623 52 41
Christelle Luisier, responsable du groupe de travail sur la RE III, +41 78 628 88 53
Nicolas Tripet, secrétaire général adjoint, +41 79 702 30 15